Avis juridique

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Litiges

En cas de litige entre le propriétaire du site PAPER SHOCK et un utilisateur, les parties s'efforceront de résoudre le différend de manière amiable. Dans cette optique, les parties conviennent de se soumettre à une médiation préalablement à toute action judiciaire.

Médiation

En cas de litige, la partie lésée notifie à l'autre partie sa volonté de résoudre le litige par médiation en lui transmettant une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les éléments du litige.

La médiation sera conduite par un médiateur indépendant choisi d'un commun accord entre les parties. Si aucun accord n'est trouvé, le médiateur sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Les coûts de la médiation seront partagés de manière équitable entre les parties, sauf décision contraire du médiateur.

Recours Judiciaires

Si la médiation échoue à résoudre le litige ou si l'une des parties refuse de participer à la médiation, les parties peuvent recourir aux voies judiciaires compétentes.

En cas d'action en justice, le tribunal compétent est Paris. La loi applicable est la loi française.

Contact

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